Amendement n° CL370 · Article 14
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.