Amendement n° CL363 · Article 12
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en bénéficiant »
les mots :
« dont un fonctionnaire du cadre d’emploi des gardes champêtres en bénéficie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.