Amendement n° CL358 · Article 11
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions s’appliquent »
les mots :
« Une indemnité est versée dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.