Amendement n° CL345 · Article 8
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles R. 635‑8 et R. 644‑2 du code pénal et par la partie réglementaire du présent code »
les mots :
« par la partie réglementaire du présent code et des contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, dans la mesure où il convient de ne pas citer d’articles réglementaires de code dans la loi.