Amendement n° CL327 · Article 2 ter
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 23/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Croizier, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, Mme Brocard et les membres du groupe Les Démocrates
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La détention, le transport ou la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatif sur la voie publique, dans des conditions interdites par arrêté municipal. »
Exposé sommaire
L’usage détourné du protoxyde d’azote a des fins de drogue récréative connaît une progression alarmante sur l’ensemble du territoire avec une multiplication par 4 des intoxications graves entre 2020 et 2024 et plus de 450 accidents routiers graves en 2025.
Face à ces risques pour la santé publique et la sécurité routière, de nombreuses communes françaises ont adopté des arrêtés municipaux d’interdiction.
Le présent amendement vise à permettre aux polices municipales de sanctionner, par la procédure d’amende forfaitaire, la détention, le transport ou la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatif lorsque cette pratique est interdite par arrêté municipal.
Cosignataires (4)
Anne Bergantz, Blandine Brocard, Philippe Latombe, Éric Martineau