Amendement n° CL305 · Article 15
De Xavier Albertini (Horizons & Indépendants) · déposé le 23/04/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli et M. Berrios
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d’arme et des formations des agents de police municipale. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d’arme et des formations des gardes champêtres. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir explicitement que le registre national d’agréments prévu par l’article 15 comprendra des données relatives aux autorisations de port d’arme accordées aux agents afin de permettre leur portabilité en cas d’affectation dans une nouvelle commune.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans la continuité de la création d’un permis de port d’arme national prévu par l’article 7 ter du présent projet de loi.