Amendement n° CL302 · Article 2
De Xavier Albertini (Horizons & Indépendants) · déposé le 23/04/2026
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli et M. Berrios
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« à l’article 311‑3-1 »
les mots :
« aux articles 311‑3-1 et 311‑2 ».
Exposé sommaire
L'article 2 vise à étendre les prérogatives des agents de police municipale et des gardes champêtres en les habilitant à constater par procès-verbal certaines infractions limitativement énumérées à l'article 21-2-4 du code de procédure pénale.
Parmi ces infractions, le soixante-quatrième alinéa de l’article 2 prévoit la possibilité pour les agents de police municipale et les gardes champêtres de constater « l'infraction d'installation non autorisée en réunion, en vue d'y établir une habitation, prévue à l'article 322-4-1 du code pénal ». Cette inclusion, bienvenue, ne couvre toutefois qu'une partie des troubles auxquels les communes sont régulièrement confrontées.
En pratique, les installations illicites s'accompagnent fréquemment de raccordements frauduleux aux réseaux publics d'eau et d'électricité, qui constituent une charge directe pour les finances communales et une atteinte à l'intégrité des réseaux.
L'article 311-2 du code pénal assimile expressément la soustraction frauduleuse d'énergie au vol, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Or, aucune disposition n'habilite aujourd'hui les agents de police municipale et les gardes champêtres à constater cette infraction.
Le présent amendement vise donc à prévoir l’habilitation, pour les agents de police municipale et les gardes champêtres, à constater par procès-verbal l’infraction de soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui, assimilé au vol, tel que mentionné à l’article 311-2 du code pénal.