Amendement n° CL300 · Article 11
De Véronique Riotton (Ensemble pour la République) · déposé le 23/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- Mme Riotton, M. Gouffier Valente, M. Caure, Mme Violland, Mme Lebon, Mme Sylvie Bonnet, Mme Duby-Muller et Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Vincent Caure, Virginie Duby-Muller, Guillaume Gouffier Valente, Karine Lebon, Delphine Lingemann, Anne-Cécile Violland