Amendement n° CL235 · Article 7
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/04/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Naegelen, M. Molac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent »
les mots :
« orale et préalable des personnes filmées, sauf si les circonstances l’empêchent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’information des personnes filmées par les agents équipés de caméras individuelles est délivrée oralement et préalablement au déclenchement de l’enregistrement, sauf si les circonstances l’empêchent. Cette précision renforce l’effectivité du droit à l’information des personnes concernées tout en tenant compte des contraintes opérationnelles des interventions.