Amendement n° CL227 · Article 2 ter
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Naegelen, M. Molac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les contraventions prévues à l’article R. 610‑5 du code pénal constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire réalisée par procès-verbal électronique, lorsque les conditions techniques le permettent, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Exposé sommaire
Les contraventions prévues à l’article R. 610-5 du code pénal, relatives aux atteintes à la tranquillité publique, donnent encore fréquemment lieu à l’établissement de procès-verbaux sous format papier lorsqu’elles sont constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres.
Le présent amendement vise à préciser que ces infractions peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire réalisée par procès-verbal électronique lorsque les conditions techniques le permettent. Cette évolution contribue à simplifier les procédures administratives, à améliorer la rapidité de traitement des infractions du quotidien et à adapter les modalités de verbalisation aux outils actuellement déployés au sein des services de police municipale.