Amendement n° CL196 · Article 11
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ces formations intègrent obligatoirement des modules spécifiques dédiés à la médiation, à la prévention de la délinquance, à la protection des droits fondamentaux, à la gestion de crise, à la désescalade des conflits, au traitement non répressif des incivilités ainsi qu’à la prévention, à l’identification et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de la formation initiale et continue des policiers municipaux.
À cet égard, nous reprenons la recommandation de la CNCDH concernant les modules de formation dédiés à la gestion de crise et à la désescalade et au traitement non répressif des incivilités. Nous proposons d’y ajouter des modules relatifs à la médiation, à la prévention de la délinquance, à la protection des droits fondamentaux ainsi qu’à la prévention, à l’identification et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles. Il est important de rappeler que les polices municipales doivent rester des services de proximité, capables d’intervenir dans le respect des personnes et des libertés fondamentales. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (8)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot