Amendement n° CL182 · Article 3
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/04/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce relevé d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations définies aux articles 225‑1 à 225‑4 du code pénal. Il est susceptible de recours. L’agent doit procéder à la remise d’un récépissé à l’usager après chaque contrôle d’identité. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’encadrer le relevé d’identité par des garanties minimales de traçabilité et de non-discrimination, à défaut de suppression de cet article.
Le récépissé permet de mieux prévenir les contrôles discriminatoires et de renforcer la confiance entre la population et les agents. Si l’on étend des pouvoirs aussi sensibles, il est nécessaire d’organiser a minima une traçabilité pour protéger les usagers mais aussi les agents eux-mêmes, et rendre plus claire la base légale de leur intervention.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (8)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot