Amendement n° CL179 · Article 2
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/04/2026
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« six mois après la promulgation de la présente loi. »
les mots :
« le 1er janvier 2036. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif.
Les autorités indépendantes, comme la Défenseure des droits et la CNCDH, ont largement montré que le contrôle du parquet risquait de demeurer théorique, faute de moyens. Le Conseil d’État lui-même souligne que l’étude d’impact traite très insuffisamment les difficultés d’articulation avec la procédure pénale générale et les carences du contrôle des polices municipales.
Dans ces conditions, un report est le minimum nécessaire pour éviter une mise en œuvre précipitée d’un dispositif aussi sensible au regard des libertés publiques.
Cosignataires (8)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot