Amendement n° CL163 · Article 11
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 22/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 511‑6 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles visant à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de toute dispense la formation relative à l’exercice des compétences judiciaires.
L'apport principal de ce projet de loi réside dans l’extension des compétences judiciaires des policiers municipaux. Au regard de l’importance et du caractère inédit de ces prérogatives, il apparaît essentiel que l’ensemble des agents concernés bénéficie d’une formation complète. Exclure certains d’entre eux de cette formation ferait peser un risque significatif sur la bonne mise en œuvre de ces compétences compte tenu de leur spécificité.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet