Amendement n° CL152 · Article 2
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 22/04/2026
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 84.
II. – En conséquence, à l’alinéa 85, substituer à la référence :
« 7° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour le personnel encadrant ainsi que pour les agents placés sous son autorité, c'est-à-dire les policiers municipaux, de procéder à des contrôles d’identité à finalité judiciaire.
En effet, les conditions encadrant ces contrôles apparaissent excessivement larges. Elles permettent de viser toute personne ayant tenté de commettre ou se préparant à commettre un crime ou un délit, des critères particulièrement extensifs. Une telle rédaction ouvre une marge d’appréciation très importante aux agents de police municipale, au risque de conduire, en pratique, à des contrôles d’identité fondés sur des éléments insuffisamment objectifs, voire arbitraires.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet