Amendement n° CL149 · Article 6 quater
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 22/04/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr