Amendement n° CL148 · Article 19
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 22/04/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences statutaires et de retraite d’une reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité des missions exercées par les agents de police municipale.
Ce rapport porte notamment sur :
1° L’opportunité d’étendre aux agents du cadre d’emplois de la police municipale le bénéfice du classement en catégorie active, au regard des risques particuliers auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leurs missions ;
2° L’impact budgétaire et les conditions d’application d’une éventuelle bonification de services permettant un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité du métier.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur les conséquences statutaires de l’extension des prérogatives des polices municipales. À mesure que leurs missions se rapprochent de celles des autres forces de sécurité, la question de la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leur métier se pose avec une acuité croissante. Il est donc utile que le Gouvernement remette au Parlement un rapport ciblé sur les deux principales questions soulevées par cette évolution : le classement en catégorie active et l’éventuelle ouverture d’une bonification de services.