Amendement n° CL147 · Article 2
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 22/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Une procédure contradictoire est mise en œuvre dans un délai de trente jours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la suspension de l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies sera suivie d'une procédure contradictoire lorsque la décision est prise de manière urgente. Il est légitime que l'agent visé puisse être entendu et soit mis en mesure de faire valoir ses explications.