Amendement n° CL146 · Article 2
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/04/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Naegelen, M. Bruneau, M. Warsmann et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les seules infractions qu’ils sont habilités à constater, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnées à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder directement aux données du fichier des objets et des véhicules signalés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un accès direct au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) aux personnels encadrants des polices municipales à compétence judiciaire.
Les policiers municipaux sont quotidiennement engagés dans des missions de contrôle des véhicules et de mise en fourrière, qui impliquent de vérifier si un véhicule est signalé comme volé ou dangereux. Or, en l’état, les policiers municipaux ne disposent que d’un accès indirect et limité au FOVeS ce qui nuit à l’efficacité de leur action et de leurs interventions sur le terrain.
Afin de concilier les exigences en matière de protection des données avec cet objectif d’efficacité, le présent amendement vise à ouvrir un accès direct à ce fichier aux policiers municipaux exerçant des fonctions d’encadrement.