Amendement n° CL139 · Article 7 ter
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 21/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Fabrice Brun, Philippe Gosselin, Élisabeth de Maistre, Éric Pauget