Amendement n° CL124 · Article 16
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 17/04/2026
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mission mentionnée au premier alinéa publie chaque année un rapport public rendant compte de ses activités, de ses constats et de ses recommandations. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer la publication d’un rapport annuel public par la mission permanente chargée du contrôle des polices municipales.
Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des agents de police municipale, il est essentiel de renforcer les exigences de transparence et de redevabilité des dispositifs de contrôle.
La publication d’un rapport annuel permettrait de rendre compte de l’activité de la mission, de ses observations et des éventuelles difficultés identifiées, tout en formulant des recommandations utiles à l’amélioration des pratiques.
Un tel outil contribuerait à une meilleure information du Parlement, des élus locaux et des citoyens, tout en renforçant la confiance dans les mécanismes de contrôle existants.
Il s’agit d’une mesure simple qui participe à garantir un contrôle effectif, visible et accessible de l’action des polices municipales.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet