Amendement n° CL123 · Article 16
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 17/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« département, »
insérer les mots :
« au Défenseur des droits, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’au Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission systématique des conclusions des vérifications de la mission permanente au Défenseur des droits.
Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations mettant en cause l’action des forces de sécurité, y compris des agents de police municipale.
Si le cadre juridique existant lui permet déjà de solliciter des enquêtes ou vérifications, il apparaît pertinent de renforcer son information en prévoyant la transmission systématique des conclusions des missions d’inspection.
Une telle disposition permettrait d’améliorer la coordination entre les mécanismes de contrôle, d’assurer une meilleure exploitation des constats réalisés et de renforcer les garanties offertes aux citoyens.
Dans un contexte d’extension des compétences des polices municipales, cette mesure contribue à consolider les exigences de transparence et de protection des droits fondamentaux.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet