Amendement n° CL93 · Article 2
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 17/04/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 72.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 74, substituer aux mots :
« aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »
les mots :
« au même article 21‑2‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité d’accéder au fichier TAJ pour les policiers municipaux. Ce fichier, outre qu’il contient des informations extrêmement sensibles ne concernant pas que les auteurs d’infractions mais également les victimes, ne permet en effet pas de s’assurer de manière certaine qu’une personne est en état de récidive, son actualisation étant imparfaite.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet