Amendement n° CL91 · Article 2
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Bruneau, M. Molac, M. Warsmann, M. Huwart, M. Naegelen et M. Bonnecarrère
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Mettre en place, sous le strict contrôle du pouvoir de police du maire, des opérations de contrôle routier visant à constater les infractions au code de la route pour lesquelles ils sont compétents. Ces opérations ne peuvent s’effectuer que conformément à la volonté du maire de les mettre en place. »
Exposé sommaire
Cet article crée la possibilité pour les polices municipales de mettre en place des contrôles routiers.
Cosignataires (5)
Philippe Bonnecarrère, Harold Huwart, Paul Molac, Christophe Naegelen, Jean-Luc Warsmann