Amendement n° CL88 · Article 6 bis
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Bruneau, M. Warsmann, M. Naegelen, M. Huwart, M. Molac et M. Bonnecarrère
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale peuvent également assurer des missions de surveillance et de sécurisation des bâtiments situés sur le territoire de la commune et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que ces bâtiments ne sont pas exploités par un tiers à usage lucratif. »
Exposé sommaire
Cet alinéa crée la possibilité pour les agents des polices municipales de sécuriser des bâtiments communautaires hors bâtiments destinés à un usage lucratif.
Cosignataires (5)
Philippe Bonnecarrère, Harold Huwart, Paul Molac, Christophe Naegelen, Jean-Luc Warsmann