Amendement n° CL83 · Article 4
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/04/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Bruneau, M. Molac, M. Warsmann, M. Naegelen, M. Bonnecarrère et M. Huwart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la configuration géographique du territoire communal, l’existence d’une discontinuité territoriale ou de règles de circulation sont susceptibles de ralentir une intervention, les agents de la police municipale peuvent circuler, de manière ponctuelle, en dehors des limites de la commune afin d’assurer l’exercice de leur mission.
« Cette exception territoriale est strictement limitée au temps et au périmètre nécessaire à la réalisation de la mission et ne peut donner lieu à l’accomplissement d’actes d’enquête judiciaire. »
Exposé sommaire
Dans les communes urbaines, certaines particularités comme une discontinuité territoriale, des règles de circulation ou des axes de circulation reliant deux points de la commune en passant par une commune limitrophe peuvent ralentir l'action de la police municipale en les contraignant à des détours qui peuvent parfois faire perdre de précieuses minutes.
Cet amendement propose donc d'autoriser les agents de la police municipale, de manière ponctuelle, à sortir des limites territoriales de la commune lorsqu'il est plus rapide de passer par une commune limitrophe pour rejoindre un autre de la commune d'exercice.
Cosignataires (5)
Philippe Bonnecarrère, Harold Huwart, Paul Molac, Christophe Naegelen, Jean-Luc Warsmann