Amendement n° CL82 · Article 6 bis
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/04/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Bruneau, M. Molac, M. Warsmann, M. Naegelen, M. Bonnecarrère et M. Huwart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Philippe Bonnecarrère, Harold Huwart, Paul Molac, Christophe Naegelen, Jean-Luc Warsmann