Amendement n° CL76 · Article 16
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 16/04/2026
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr