Amendement n° CL71 · Article 11
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 16/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale, lorsqu'ils sont recrutés hors détachement, de demander une dispense totale ou partielle des formations mentionnées à l'article L.511-6 du code de la sécurité intérieure.
Il s'agit d'assurer un haut niveau d'exigence, de sécurité et d'exemplarité des agents de police municipale.