Amendement n° CL59 · Article 6 ter
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 16/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- Mme K/Bidi et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui autorise les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les réseaux de transports publics dans lesquels ils ont compétence pour constater des contraventions.
Ils s’opposent au glissement dangereux des prérogatives des forces de sécurité de l’État vers les polices municipales et relèvent l’insuffisance de la formation de ces agents pour procéder à de telles interventions.
Ils rappellent que la Défenseure des droits souligne qu’une palpation de sécurité est une mesure pouvant être ressentie par les personnes qui en font l’objet comme intrusive et humiliante, et qu’elle peut porter atteinte à la dignité humaine lorsqu’elle est pratiquée de manière systématique ou lorsque les gestes employés ne sont pas conformes aux gestes professionnels.