Amendement n° CL32 · Article 6 quater
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Dive, M. Cordier, M. Tryzna, Mme Blin, M. Boucard, Mme Duby-Muller, Mme Fruchon, M. Fabrice Brun et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Alix Fruchon, Nicolas Tryzna