Amendement n° CL28 · Article 6
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/04/2026
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- Rejeté (discuté)
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Naegelen, M. Bruneau et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
L’article 6 permet aux maires d’équiper leurs forces de police municipale de drones. Le recours à ces drones implique une autorisation préfectorale d’une durée limitée. Le présent amendement vise à porter de 3 mois à 6 mois la durée initiale maximale de cette autorisation afin de renforcer l’efficacité de cette mesure et de simplifier la procédure, tout en conservant la faculté de renouveler cette autorisation tant que les conditions sont réunies.