Amendement n° CL26 · Article 2
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Naegelen, M. Bruneau, M. Warsmann et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 83.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la faculté pour les policiers municipaux de procéder à l’inspection visuelle des véhicules, y compris leurs coffres, dans un grand nombre de situations, alors même que les forces de sécurité intérieure de l’État ne disposent pas d’une prérogative aussi étendue. Conférer aux policiers municipaux des pouvoirs plus importants que ceux des policiers nationaux et des gendarmes paraît disproportionné.
Toutefois, face aux enjeux de sécurité, les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de répondre aux demandes des forces de l’ordre de l’État qui souhaiteraient pouvoir exercer ces fouilles visuelles de manière encadrée.