Amendement n° CL64 · Article 3
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 25/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Sous-amendement de
- n° CL51
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr