Amendement n° CL59 · Article 6
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 23/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.