Amendement n° CL48 · Article 10
De Jean-Claude Raux (Écologiste et Social) · déposé le 21/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol