Amendement n° CL35 · Article 11
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme de Maistre et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Élisabeth de Maistre, Éric Pauget