Amendement n° CL25 · Article 10
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.