Amendement n° CL24 · Article 10
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.