Amendement n° CL12 · Article 2
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.