Amendement n° CL11 · Article PREMIER
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.