Amendement n° CL7 · Article 9
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- Mme Dupont, M. Delautrette, Mme Dubré-Chirat, M. Masséglia, M. Gernigon, M. Bolo et Mme Saint-Paul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 s’applique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle.
En l’état actuel, lorsque le maire retire les délégations qu’il avait accordées à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. En revanche, aucune disposition analogue n’est explicitement prévue pour les maires délégués.
Afin de faciliter le fonctionnement des exécutifs municipaux dans la durée, le présent amendement prévoit qu’à compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, cette règle soit également applicable aux maires délégués.
Cosignataires (6)
Philippe Bolo, Stéphane Delautrette, Nicole Dubré-Chirat, François Gernigon, Denis Masséglia, Laetitia Saint-Paul