Amendement n° CL6 · Article 11
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- Mme Dupont, M. Delautrette, Mme Dubré-Chirat, M. Bolo, Mme Saint-Paul et M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Philippe Bolo, Stéphane Delautrette, Nicole Dubré-Chirat, François Gernigon, Laetitia Saint-Paul