Amendement n° CL5 · Article 5
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- Mme Dupont, M. Delautrette, M. Gernigon, Mme Saint-Paul, M. Masséglia, Mme Dubré-Chirat et M. Bolo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Philippe Bolo, Stéphane Delautrette, Nicole Dubré-Chirat, François Gernigon, Denis Masséglia, Laetitia Saint-Paul