Amendement n° CL2 · Article 11
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Marcangeli et M. Moulliere
- Source
- assemblee-nationale.fr