Amendement n° CL22 · Article 6
De Jordan Guitton (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Signataires
- M. Guitton, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gillet, Mme Griseti, M. Gery, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Le délai de quatre-vingt-dix jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (14)
Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu