Amendement n° CL54 · Article PREMIER
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 24/02/2026
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- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Sous-amendement de
- n° CL31
- Signataires
- M. Huyghe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le nouveau conjoint ou partenaire du même parent ne peut souscrire une déclaration de beau-parentalité tant que celle qui lie l'enfant est en vigueur. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévenir le risque de coexistence de déclarations de beau-parentalité multiples avec des conjoints ou partenaires successifs du même parent.
En application de ce sous-amendement, l'enfant ne pourrait être lié que par une seule déclaration du chef d'un même parent.
Le nouveau conjoint ou partenaire ne pourrait souscrire ainsi une déclaration de beau-parentalité que si celle qui lie l'enfant avec l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire de son parent est préalablement révoquée.