Amendement n° CL53 · Article PREMIER
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 24/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- M. Huyghe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot :
« néanmoins ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« après l’expiration d’un délai de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.