Amendement n° CL51 · Article PREMIER
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 23/02/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- M. Huyghe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article 387‑7, la déclaration de beau-parentalité peut être renouvelée à la majorité de l’enfant lorsque le parent et le beau-parent ne sont plus unis par un mariage ou un pacte civil de solidarité, sous réserve que l’enfant ne soit pas déjà lié par une déclaration de beau-parentalité avec un autre conjoint ou partenaire du même parent. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
D’une part, l’amendement regroupe, à des fins de clarté, aux alinéas 23 et 24 les conditions d’établissement et de réitération de la déclaration de beau-parentalité.
D’autre part, il vise à garantir qu’un enfant ne peut pas être lié simultanément par plusieurs déclarations de beau-parentalité du chef d’un même parent, en cas de séparation du parent et du beau-parent.