Amendement n° CL46 · Article PREMIER
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 23/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- M. Huyghe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« un devoir d’assistance »
les mots :
« une obligation alimentaire ».
Exposé sommaire
Instituer un devoir d’assistance entre beau-parent et bel-enfant n’est pas opportun car ce devoir n’existe qu’entre époux en l’état du droit et a un contenu essentiellement moral.
En revanche, l’obligation alimentaire, c’est-à-dire l’obligation d’aider matériellement une personne qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins, est réciproque entre les parents et les enfants, en application des articles 205 et 371‑2 du code civil.
Il est donc cohérent que cette obligation s’applique, à titre subsidiaire, entre le beau-parent et le bel-enfant.